- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. Supprimer l'alinéa 31.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour le Fonds de solidarité vieillesse universel les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la cotisation sur les boissons alcooliques mentionnée à l’article L. 245‑7de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L'alinéa 31 de l'article 59 prévoit d'affecter les recettes de la contribution de 4% due par les offices de notaires au titre de financement du la retraite complémentaire des employés et clercs de notaires au nouveau Fond de solidarité vieillesse universel.
En l'absence d'autres modifications, cette affectation conduirait à la réduction des pensions retraites des salariés concernés. L'enjeu est important : la contribution de 4% assise sur le chiffre d'affaire représente aujourd'hui 1/3 des recettes de la caisse. De plus, cette contribution a été créée dans un souci de péréquation bénéficiant aux offices avec des produits par acte ou par salarié plus faibles que la moyenne.
Il est donc proposé de supprimer cette affectation.
Notons que le financement du Fond de solidarité par les notaires et les garanties offerts aux employés pourraient faire l'objet d'une discussion et concertation spécifique. A cette fin, un élargissement des ordonnances peut être envisagé.