- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la dix-neuvième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Direction générale de la caisse nationale de retraite universelle | Commission compétente en matière de sécurité sociale |
Cet amendement fait partie d’une série de 3 amendements visant à préciser, dans le projet de loi ordinaire comme par amendement au projet de loi organique, l’application pour la nomination du futur directeur de la CNRU du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Cet alinéa subordonne la désignation d’une autorité par le Président de la République à un avis des commissions compétentes du Parlement.
La fonction de directeur général de la CNRU relève, à n’en pas douter, des emplois et fonctions « importants pour la vie économique et sociale de la Nation ».
Cet amendement est donc complémentaire de deux autres amendements :
- un amendement à l’article 49 visant à préciser que la future Caisse nationale de retraite universelle est dirigée par un directeur général, nommé par décret.
- un amendement au projet de loi organique visant à rehausser cette même disposition au niveau organique.