Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 février 2020)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires afin de redonner un rôle de premier plan aux syndicats et ainsi de garantir la qualité des indicateurs de suivi du nouveau système de retraite et ainsi la viabilité du pilotage de ce dernier.