Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Cette ordonnance prévoit également les conditions et modalités selon lesquelles un tiers pourrait prendre en charge cette cotisation, les modalités de ce versement au système universel de retraite ainsi que la durée de cette prise en charge, qui ne peut excéder trente ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le versement, pendant une durée maximale de trente ans, au système universel de retraite par un tiers de tout ou partie de la cotisation à la charge des employeurs destinée à financer la transition permettant de faire converger progressivement vers l’âge de départ de droit commun les âges de départ anticipés des anciens assurés des régimes spéciaux basculant dans le système universel.