Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Ce montant minimum »
les mots :
« Le montant minimum mentionné au I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.