Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« vieillesse »
insérer les mots :
« , de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ».
Exposé sommaire
Cet amendement harmonise la rédaction de l’alinéa 15 avec celle retenue à l’alinéa 8 : l’établissement préfigurateur disposera des moyens et des services actuellement logés à la CNAV, l’AGIRC-ARRCO, mais aussi la CNAVPL.