Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut la convention prévue à l’article L. 199-4 du code de la sécurité sociale pour le compte de l’ensemble des caisses de mutualité sociale agricole au titre de la gestion des régimes mentionnés aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les compétences de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans la conclusion de la convention organisant la délégation de gestion du système universel de retraite pour les salariés et exploitants agricoles.