Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - A l’alinéa 14, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , au Parlement ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 20.
III. - En conséquence, compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Ces propositions sont transmises au Parlement. »
IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cet avis est transmis au Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la transmission au Parlement des délibérations, avis et propositions du conseil d’administrations de la CNRU, aux côtés de la transmission prévue au Gouvernement et au comité d’expertise indépendant des retraites.