- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° Un magistrat de la Cour des comptes en activité à la Cour, désigné par son premier président ; »
II.- En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un membre nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle en raison de ses compétences dans le domaine de la protection sociale. Il ne peut pas exercer de fonctions publiques électives ; »
Cet amendement propose qu’un membre du comité d’expertise indépendant des retraites soit nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle.
Afin de ne pas augmenter inutilement la taille de ce comité, et risquer ainsi d’alourdir ses processus décisionnels et opérationnels,le nombre de sièges attribués aux magistrats de la Cour des comptes est réduit à un.