- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les modalités de mutualisation des indemnités de rupture dues par l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié, ainsi que des cotisations supplémentaires générées en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles.
En l’état du droit, l’intégralité de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle repose sur le dernier employeur, sauf si ce dernier est en mesure de démontrer que la maladie a été contractée antérieurement à l’arrivée du salarié dans son entreprise.
Cet employeur supporte ainsi l’intégralité des frais liés à la rupture pour inaptitude, en particulier l’indemnité spéciale de licenciement qui représente le double de l’indemnité conventionnelle, ainsi que des cotisations AT-MP supplémentaires.
Cette « double peine » freine l’embauche des seniors dans certains secteurs d’activité.
En conséquence, cet amendement invite le Gouvernement à conduire une réflexion sur les modalités de mutualisation de ces indemnités et cotisations supplémentaires.