Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I.– À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du troisième »
le mot :
« de la seconde phrase du cinquième ».
II.– En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités de prise en compte des périodes d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse prévus à l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 précitée avant de relever du système universel de retraite. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 6.