- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le droit à la retraite leur est ouvert »
les mots :
« la liquidation de la retraite intervient ».
Amendement de précision.
La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que la première part de la retraite « porte sur la totalité des points jusqu’à la date à laquelle le droit à la retraite » est ouvert. Une application stricte de ces dispositions conduirait à ce que les périodes postérieures à l’ouverture du droit à retraite ne soient pas prises en compte au titre de la première part, quand bien même ces périodes s’effectueraient en tant que militaire.
Pour se conformer à l’esprit du dispositif, qui est de distinguer la première part de retraite représentant la carrière militaire de la seconde part reflétant la reprise d’activité dans le civil, il convient de prévoir que la ligne de démarcation entre ces deux parts est constituée par la liquidation de la retraite et non l’ouverture du droit à celle-ci. En effet, l’ouverture du droit à retraite n’implique pas la radiation des cadres de l’armée, contrairement à la liquidation.