Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :
VIII. – Les articles 13, 14, 20 et 22 de la présente loi et l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 58 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois, le septième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi est applicable à compter du 1er janvier 2025 aux seuls assurés nés à compter du 1er janvier 1975.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel