Fabrication de la liasse

Amendement n°39081

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :

VIII. – Les articles 13, 14, 20 et 22 de la présente loi et l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 58 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Toutefois, le septième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi est applicable à compter du 1er janvier 2025 aux seuls assurés nés à compter du 1er janvier 1975.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel