Fabrication de la liasse

Amendement n°406

Déposé le mercredi 12 février 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 28 février 2020)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Éric Diard
ARTICLE 7

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial des clercs et employés de notaire.