- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« 5° L’article L. 4163‑7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) Le 3° du même I est complété par les mots : « ou le financement d’un départ à la retraite avant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 du code de la sécurité sociale avec application de règles spécifiques de fixation de l’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du même code » ;
« c) Ledit I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le maintien, pendant une durée maximale de six mois, de sa rémunération et le paiement des cotisations et contributions légales et conventionnelles correspondantes dans le cadre d’un congé de reconversion professionnelle. » ;
« d) A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 4° » et au second alinéa du même II, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° , 2° et 4° » ;
« e) A la dernière phrase du III, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « ou au 4° » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants :
« 6° bis La section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Utilisation du compte pour le congé de reconversion professionnelle
« Art. L. 4163‑13‑1. – Le titulaire du compte professionnel de prévention a droit, dans les conditions prévues aux articles L. 4163‑5 et L. 4163‑7, au maintien, pendant une durée maximale de six mois, de sa rémunération et au paiement des cotisations et contributions légales et conventionnelles y afférentes pendant son congé de reconversion professionnelle.
« Art. L. 4163‑13‑2. – Le travailleur demande à l’employeur à bénéficier d’un congé, dans des conditions fixées par décret.
« Le congé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, lorsqu’il existe, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé.
« En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’absence de réponse de l’employeur dans un délai déterminé par décret vaut acceptation.
« Art. L. 4163‑13‑3. – Les modalités de conversion des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour l’utilisation en congé de reconversion professionnelle sont déterminées par décret. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Par dérogation à l’article 63, les b à d du 5° et le 6° bis du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. »
Le titulaire d’un compte professionnel de prévention peut aujourd’hui utiliser les points acquis dans le cadre de ce compte pour effectuer du temps partiel, partir en retraite de manière anticipée ou réaliser une formation professionnelle en vue de réduire ou de supprimer son exposition aux facteurs de risques professionnels définis par le code du travail. Le présent amendement vise à créer une quatrième utilisation destinée à faciliter la réalisation de formations professionnelles, en permettant au titulaire du compte de bénéficier d’un congé pour suivre une action de formation en vue de sa reconversion professionnelle / en vue de se reconvertir sur un poste non exposé aux facteurs de pénibilité.
Le financement de ce congé de reconversion professionnelle, qui pourra intervenir en complément ou indépendamment de l’utilisation des points en vue de la prise en charge de l’action de formation (notamment si le travailleur bénéficie de suffisamment de points sur son CPF, sans qu’il lui soit nécessaire de mobiliser ses points C2P), permettra de lever un frein à la réalisation de formations pour les salariés dont la rémunération n’est pas maintenue par l’employeur. Ce congé concernera ainsi les formations réalisées en vue d’une reconversion professionnelle, qui sont généralement plus longues que la moyenne, afin de permettre au titulaire du compte professionnel de prévention de réduire voire de supprimer son exposition aux facteurs de risques professionnels.
Pour tenir compte de cette nouvelle utilisation du compte professionnel de prévention, le présent amendement prévoit que les vingt premiers points du compte aujourd’hui réservés à la formation professionnelle pourront également être utilisés pour financer un congé de reconversion professionnelle.