Recherche dans la base des amendements

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :

« III bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prévoir, pour les artistes du ballet de l’Opéra national de Paris recrutés après le 1^er janvier 2022 et dont l'exercice professionnel est marqué par des contraintes physiques particulières, notamment les danseurs de ballet :

« 1° Le régime juridique de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, en prévoyant notamment que le licenciement du salarié peut reposer sur un motif spécifique lorsqu’un accord collectif d’entreprise prévoit la prise en charge d’un congé de reconversion professionnelle ;

« 2° Les conditions de bénéfice d’une indemnité spéciale de rupture et toute mesure destinée à aménager le régime social et fiscal de cette indemnité.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

L’article 39 du projet de loi prévoit l’extinction des règles spécifiques permettant les départs anticipés pour l’ensemble des danseurs recrutés à partir du 1er janvier 2022.

La réforme de notre système de retraite doit tenir compte de certaines situations particulières, notamment celle des artistes du ballet de l’Opéra national de Paris dont les conditions d’exercice sont très spécifiques de par les contraintes physiques particulières qu’exigent ce métier ainsi que le nombre de représentations par saison.

Aussi, cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions législatives du code du travail relatives au licenciement qui s’appliqueront à ces salariés, compte tenu de leurs conditions de travail et d’emploi particulières.

Cet amendement permettra notamment au Gouvernement de définir le motif de rupture des artistes employés en contrat à durée indéterminée. Ce motif prendra notamment en compte la durée d’exercice de la pratique artistique.

Cet amendement permettra également au Gouvernement de conditionner la mise en œuvre de ce motif spécifique de rupture du contrat de travail à l’existence d’un accord collectif d’entreprise prévoyant, notamment, la prise en charge d’un congé de reconversion professionnelle.

Le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture de ce contrat sera aussi précisé par cette ordonnance.