Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23973
(jeudi 20 février 2020)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les salariés des particuliers employeurs ».
Exposé sommaire
L’amendement n° 23973 pose le principe selon lequel il est essentiel que le législateur, à l’occasion des réformes de la sécurité sociale, ne compromette pas l’exercice de certaines professions et plus particulièrement des professions libérales.
L’objectif du présent sous-amendement est de préciser que ces réformes doivent également préserver l’activité des salariés de particuliers employeurs, notamment des assistantes maternelles.