Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 22 février 2020)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au regard de »

les mots :

« en prenant pleinement en compte ».

Exposé sommaire

Cet amendement se justifie par son texte même.