Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« jusqu’à la date à compter de laquelle les assurés mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article 63 ne sont plus affiliés à ces régimes »
les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2024. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la date jusqu’à laquelle certaines ressources propres à certains régimes, notamment spéciaux, restent affectées à ces régimes : il s’agit du 31 décembre 2024, date de la bascule au système universel des assurés concernés.