Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’affectation des droits alloués aux avocats pour la plaidoirie comme recette du Fonds de solidarité vieillesse universel, en cohérence avec l’amendement présenté après l’article 2 qui affecte ces droits au financement d’un dispositif de solidarité pour les avocats.