- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°42586
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
« 1° L’efficacité du compte professionnel de prévention pour accéder à un poste moins ou non exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
« 2° Le coût et les modalités de financement de la mise en place d’un dispositif de prévention, de reconversion et de réparation pour les travailleurs exposés aux risques mentionnés au 1° et au a du 2° du I de l’article L. 4161‑1 ;
« 3° La pertinence de définir, à défaut de convention ou d’accord de branche, dans un référentiel professionnel de branche, les modalités de définition des postes, métiers ou situations de travail exposant les travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° et au a du 2° du I de l’article L. 4161‑1. »
Ce sous-amendement demande la remise d’un rapport au Parlement sur l’efficacité du compte professionnel de prévention (C2P) et sur les éventuelles modalités de financement de la mise en place d’un dispositif de prévention, de reconversion et de réparation pour les travailleurs exposés aux risques non pris en compte dans le C2P, c’est-à-dire les trois risques identifiés au titre des contraintes physiques marquées ainsi que l’exposition aux agents chimiques dangereux.
Il demande également, à défaut d’accord ou de convention de branche, d’évaluer la pertinence de définir, au sein de référentiels professionnels de branche, les postes, métiers ou situations susceptibles d’exposer les travailleurs à l’un des quatre risques non pris en compte dans le C2P.