Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
I.– A la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’article L. 196-1 »
les mots :
« au I de l’article L. 196-1 ».
II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences des amendements créant d’autres majorations au sein de l’article L. 196-1 et prévoyant les modalités de calcul du minimum de retraite pour les assurés ayant débuté leur carrière avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite.