Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixé par décret »
les mots :
« et selon des modalités fixées par décret ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour déterminer comment seront attribués les points de solidarité.