Fabrication de la liasse

Amendement n°428

Déposé le mercredi 12 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
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Photo de monsieur le député Fabrice Brun
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Photo de monsieur le député Arnaud Viala
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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
ARTICLE 62

À l’alinéa 23, substituer à la référence :

« L. 611‑3 »

la référence :

« L. 611‑2 ».

Exposé sommaire

Les cotisations des travailleurs indépendants sont visées à l’article L. 611‑2 du Code de la sécurité sociale, et non à l’article L. 611‑3 qui concerne la participation des caisses d’assurance maladie.