Fabrication de la liasse

Amendement n°7

Déposé le mardi 11 février 2020
Discuté
Rejeté
(samedi 22 février 2020)
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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi »

les mots :

« les mêmes droits selon leurs cotisations ».

Exposé sommaire

Les slogans politiques et la communication politique n’ont rien à faire dans la loi.

C’est la raison pour laquelle Les Députés les Républicains souhaitent la réécriture de cet alinéa, qui maintiendrait le principe de l’équité devant les cotisations.