Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°2653, sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 13 février 2020)
Déposé par : Le Gouvernement