Fabrication de la liasse

Amendement n°1558

Déposé le vendredi 14 février 2020
Discuté
Non soutenu
(mercredi 4 mars 2020)
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de madame la députée Marion Lenne

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :

« Art. LO. 19‑11‑1-1. – La loi de financement de la sécurité sociale garantit le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses du système universel de retraite. »

Exposé sommaire

L’article 1 de la loi organique institue une règle d’or budgétaire pour le système universel de retraite. Au regard des enjeux qu’une telle disposition recouvre, il est nécessaire de compléter le dispositif afin de le rendre réellement efficient.

En effet, les projections du CNRU pour respecter un équilibre budgétaire sur 5 ans se feront au regard de données objectives : niveau de cotisation, démographie anticipée, taux de croissance ou encore taux de mortalité. Néanmoins, il y a un domaine pour lequel une incertitude se maintiendra : le niveau de compensation de l’État de mesures de désocialisations dont il aurait l’initiative.

Ainsi, si une loi de financement de la sécurité sociale ne prévoyait plus la compensation intégrale d’une exonération de cotisation affectée au régime universel, celle-ci aurait des conséquences sur la trajectoire d’équilibre anticipée. Il reviendrait au Conseil d’administration du CNRU de prendre des décisions portant sur l’âge de départ, le niveau de pension ou encore le niveau de cotisation.

Par cet amendement, il est rappelé la nécessité de garantir le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses, condition sine qua non pour que les trajectoires anticipées soient sincères, dans le respect de la gestion paritaire et dans l’intérêt des assurés.