Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(mercredi 16 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un »
les mots :
« soit auprès d’un fournisseur de bien ou de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.