Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(lundi 14 septembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 1123‑7‑1 du même code, les mots : « des deuxième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « du I ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.