Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(lundi 14 septembre 2020)
À l’alinéa 2, après le mot :« notifiés », insérer les mots :« par l’État à la Commission européenne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.