Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(mardi 15 septembre 2020)
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 181‑31 »
la référence :
« L. 181‑32 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.