Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(mercredi 16 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer respectivement aux références :
« L. 5125‑18 » et « L. 5125‑10 »
les références :
« L. 5125‑10 » et « L. 5125‑18 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.