Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(jeudi 17 septembre 2020)
I. À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la personne »
les mots :
« du bénéficiaire ».
II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer par deux fois aux mots :
« la personne »
les mots :
« le bénéficiaire ».
III. En conséquence, au même alinéa, substituer respectivement à toutes les occurrences des mots :
« informée » et « concernée »,
les mots :
« informé » et « concerné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.