Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(jeudi 17 septembre 2020)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des articles L. 162‑1‑7 et L. 162‑1‑7‑1 »
les mots :
« de l’article L. 162‑1‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.