- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. »
L’article 33 prévoit une habilitation par ordonnance pour modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organismes inter‐établissements du réseau, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquenceles missions des autres établissements.
Cette ordonnance ouvre la porte à des modifications profondes dans le fonctionnement, l’organisation, les relations entre établissements du réseau, mais aussi dans les missions et activités de chaque établissement. L’organisation du travail et les conditions de travail des salariés seront vraisemblablement impactées par ces changements, sans compter que la gestion des personnels est spécifiquement visée par l’habilitation.
Au regard des enjeux et des changements majeurs que cela impliquera dans le fonctionnement du réseau, l’organisation du travail, les conditions d’emploi et de travail ainsi que dans le dialogue social, il est indispensable que les parties prenantes, organisations syndicales de salariés et d’employeurs, soient associées à l’élaboration de l’ordonnance. C’est l’objet de cet amendement, travaillé en collaboration avec la FGA-CFDT.