- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 3132‑25‑5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les articles L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 3132‑25‑1 n’est pas applicable »;
2° Au second alinéa, les mots : « à l’article L. 3132‑24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 ».
Cet amendement aligne le régime juridique de l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques (ZT) sur celui des mêmes commerces situés dans des zones touristiques internationales (ZTI), à des fins de simplification.
En effet, si tous les commerces alimentaires de détail sont autorisés à ouvrir jusqu’à 13 heures le dimanche, ils subissent toutefois des traitements différenciés selon la zone géographique dérogatoire où ils se trouvent. Alors que ceux situés dans des ZTI peuvent rester ouverts après 13 heures, selon les modalités prévues pour tous les commerces en ZTI, ceux situés dans des ZT ne peuvent ouvrir que jusqu’à 13 heures, alors même que les autres commerces de la ZT peuvent demeurer ouverts.
En plus d’ajouter une complexité supplémentaire à un régime juridique déjà difficile, cette différence bride le commerce dans ces zones et instaure une inégalité de traitement entre commerces sans justification valable.
Il est donc proposé de supprimer, dans le cas des commerces de détail alimentaire, la différence de régime qui existe actuellement entre les ZT et les ZTI.