- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est également tenu de consulter et d’ »
les mots :
« peut également consulter et ».
Le Gouvernement partage l’objectif de permettre au dossier pharmaceutique (DP) d’être alimenté par les prescriptions dispensées aux patients au cours de leur hospitalisation pour assurer une traçabilité complète couvrant aussi bien la ville que l’hôpital.
Cependant, la fixation d’une obligation apparaît encore prématurée.
La mise en œuvre de cette fonction nécessite en effet la généralisation de la dispensation informatisée dans les hôpitaux, qui, malgré les travaux menés dans ce domaine en particulier dans le cadre du programme HOP’EN, ne se mettra en place que très progressivement.
La rédaction proposée permettra donc de concentrer les efforts des établissements de santé sur l’alimentation du DP avec les dispositifs médicaux implantables (DMI) (cf. article L. 1111‑23 du code de la santé publique) dans un premier temps avant d’engager une extension à l’ensemble des dispensations médicamenteuses, dans un délai plus lointain, fonction de l’informatisation de ce processus pour les patients hospitalisés.
L’alinéa modifié apporte par ailleurs des précisions indispensables à une mise en place optimale de l’alimentation du DP avec les DMI et doit donc être maintenu au-delà de la modification apportée par le présent amendement.