Fabrication de la liasse

Amendement n°575

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
ARTICLE 6

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la commission départementale prévue au même article 1651 »

les mots :

« la même commission ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.