Fabrication de la liasse

Amendement n°576

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
ARTICLE 6

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« ci-dessus »

les mots :

« mentionnée au deuxième alinéa du I ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.