Fabrication de la liasse

Amendement n°580

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
ARTICLE 15

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« aa ) Au premier alinéa, après le mot : « collective », il est inséré le signe : « , ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.