Fabrication de la liasse

Amendement n°583

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 31 par les mots :

« et la même phrase est complétée par les mots : « du présent code » ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.