Fabrication de la liasse

Amendement n°584

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
ARTICLE 16

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« pour garantir cet objectif ».

Exposé sommaire

Amendement de précision. Le principe de parité applicable à la composition du Haut Conseil ne constitue pas un objectif à atteindre mais une obligation à respecter.