Fabrication de la liasse

Amendement n°585

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
ARTICLE 16

À l’alinéa 5, après les mots :

« réglementaires et »,

insérer le mot :

« de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.