- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Code concerné : Code de la commande publique
L’article L. 2171‑4 du code de la commande publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation, la maintenance ou l’entretien des infrastructures linéaires de transport de l’État, hors bâtiments. »
Cet amendement vise à faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures de transports en permettant le recours aux marchés de conception construction pour les infrastructures de l’Etat. Les bâtiments sont explicitement exclus du périmètre de la mesure rendant toujours nécessaire l’intervention d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte des marchés de travaux.
Cette dérogation est tout à fait comparable aux dérogations sectorielles déjà existantes au titre du L. 2171-4 (notamment immeubles affectés aux forces de l’ordre ou aux armées et pour les établissements pénitentiaires). Elle rejoint aussi la dérogation accordée à la Société du Grand Paris au titre du L.2171-6.