- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Le Sénat a profondément modifié les dispositions d’habilitation à légiférer par ordonnance du quatrième alinéa de l’article 33 relatives au Conseil d’administration de l’Office national des forêts en prévoyant, dans une proportion significative, la représentation en son sein de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier.
Au vu des incompréhensions suscitées par sa proposition, le Gouvernement juge préférable de renoncer à l’habilitation demandée pour en rester aux dispositions de l’article L. 222‑2 du code forestier actuellement en vigueur.
Par voie de conséquence, il propose également la suppression de l’alinéa 9 qui devient sans objet.