- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 46 bis instaurant une confidentialité des correspondances échangées entre avocats et conseils en propriété industrielle sur le modèle du secret professionnel liant l'avocat à son client.
Toutefois, le secret professionnel est inhérent à la profession d'avocat et sert à protéger, en toutes circonstances, la relation de confiance qui le lie à son client. Ce secret n'a, en aucun cas, vocation à s'étendre aux échanges opérés entre l'avocat et d'autres professionnels, même exerçant dans la même société pluri-professionnelle d'exercice.
Une telle extension apparaît particulièrement inopportune puisque rien ne justifie qu'elle soit instaurée au profit des seuls conseils en propriété industrielle, alors même que les sociétés pluri-professionnelles d'exercice regroupent d'autres professions, du droit et du chiffre, comme les experts-comptables et les officiers publics ou ministériels.
Enfin, une telle modification nécessiterait une véritable analyse de son impact, en particulier sur la mise en œuvre des pouvoirs d'enquête des autorités judiciaires ou administratives.