Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(jeudi 17 septembre 2020)
Compléter l'intitulé du titre V par les mots : « et diverses dispositions ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle afin de mieux rendre compte, dans l'intitulé du titre V, du contenu des dispositions qu'il comporte.