Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(jeudi 17 septembre 2020)
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« décret et au plus tard le 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire
En l’absence de date butoir, cet article pourrait être déclaré contraire à la Constitution. C’est pourquoi le présent amendement inscrit dans la date du 31 décembre 2024, qui est compatible avec les évolutions informatiques nécessaires pour automatiser les échanges entre le dossier pharmaceutique et le système d’information hospitalier.