- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1111‑14 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « les bénéficiaires de l’assurance maladie peuvent disposer » sont remplacés par les mots : « chaque personne dispose ».
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
Cet amendement vise à mettre en cohérence le règles relatives au dossier médical partagé prévues par l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique et les règles relatives à l’espace numérique de santé dont le dossier médical partagé constitue l’une des composantes et qui sont définies par les articles L. 1111‑13 et L. 1111‑13‑1 du même code. En effet, l’espace numérique de santé doit être ouvert à tout le monde et non aux seuls bénéficiaires de l’assurance-maladie alors que le dossier médical partagé ne peut actuellement être ouvert qu’aux bénéficiaires de l’assurance-maladie.