Fabrication de la liasse

Amendement n°689

Déposé le lundi 14 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

L’article L. 123‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en tant qu’établissement public administratif de l’État. Les activités de cet institut, y compris celles de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales seront néanmoins reprises par le ministère de l’intérieur.